Immatriculation tourisme

Que veut dire ce terme pour nous les randonneurs ?

Quel et le contexte ?

Depuis des décennies, la pratique de la randonnée a sensiblement évoluée de randonnée exclusivement sportive à l'origine, elle est devenue randonnée de découverte très largement développée au sein des associations.

Cette dimension culturelle, de découverte s'inscrit dans le champ d'une activité "tourisme" qui implique presque tout le temps des déplacements, des hébergements, des visites, etc

A la demande des professionnels et dans le souci de protéger le consommateur le législateur a été conduit à réglementer de façon rigoureuse la mise en oeuvre de ces activités touristiques.

Ainsi, toutes les personnes morales ou physiques qui pratiquent des opérations touristiques sont dans l'obligation d'obtenir pour ainsi dire l'équivalent d'un "permis de les produire et (ou) de les vendre". La loi impose maintenant un régime unique d'immatriculation pour tout type de structure même associative comme les nôtres.

Qu'a voulu le législateur pour ceux qui pratiquent ces activités ?

1- d'abord qu'ils attestent d'un minimum de compétences "professionnelles", en d'autres termes savoir concevoir et mettre en oeuve un séjour ou un voyage.

2- justifier d'une garantie financière qui permet de faire face par exemple à des cessations de paiement de transporteurs ou autres prestataires (rapatriements notamment).

3-justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. C'est un contrat spécifique qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'association au titre de son activité touristique lors de dommages causés à des tiers ou le dédommagement du randonneur si le contrat n'a pas été respecté comme par exemple un départ avion manqué suite à l'arrivée tardive du grouep ou pour un circuit non effectué.

Où en est-on aujourd'hui ?

En résumé quelles sont les activités soumises à l'application du Code du Tourisme ?

La FFRandonnée a défini depuis le 1er septembre 2011 ce qui entre pour ses licenciés dans le cadre de l’immatriculation tourisme :
1 - Tout séjour et voyage se déroulant en métropole ou en pays frontalier et comportant :
- plus de 2 nuitées,
ou - plus d'une séquence touristique,
ou - une vente du séjour avec marge bénéficiaire.

2 - Tout séjour ou voyage comportant au moins une nuitée se déroulant :
- « hors territoire métropolitain ou hors pays frontalier » (pour les structures
situées en métropole),
- « hors territoire respectif de chaque DOM-TOM ou hors leurs pays
Frontaliers » (pour les structures situées en DOM-TOM).

3- L'obligation de l'encadrement par un animateur titulaire du brevet fédéral des séquences de randonnées est abandonnée. Elle est remplacée par l'exigence de l'application, par l'organisateur du Mémento Fédéral Recommandations, Règles techniques, Sécurité de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre

2015, le Comité du Tarn et Garonne bénéficie de l'extension de l'Immatriculation Tourisme de la FFRandonnée et peut en faire bénéficier, les associations. Ce sera pour elles un facteur de tranquillité d'esprit car elles seront totalement garanties en Responsabilité Civile Professionnelles d'organisateur de voyage.

Nous recommandons toutefois aux responsables d'associations de poursuivre leur politique de formation "d'animateur brevet fédéral" et "spécifique animateur SA1" et de privilégier l'encadrement des randonnées des séjours par des animateurs brevetés.

contactez. 

responsable tourisme du Comité 82

au 05 63 63 68 44 ou 06 48 61 92 29